Arrêté Prestations SSR 2018 – Les nouveautés

Ce 21 avril 2018 est paru au JO l’arrêté dit de Prestations SSR pour l’année 2018.

2 nouveautés par rapport à 2017 :

# Ajout de 3 nouveaux GMT (Groupes Médico-Tarifaires) de soins palliatifs
## Le GMT 9551, associé au GME 2303A1 « Soins palliatifs, score rr <= 60 – niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé
## Le GMT 9553, associé au GME 2303B1 « Soins palliatifs, score phy <= 12, score arr >= 61-niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé
## Le GMT 9555, associé au GME 2303V1 « Soins palliatifs, score phy >= 13, score arr >= 61-niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé

Remarques T2A Conseil :
Chacun de ces 3 GME était déjà associé à 2 GMT selon que la prise en charge a lieu dans un lit dédié de SP ou pas : chacune est maintenant associé à 3 GMT.
Ces 3 GME restent les seuls GME muti-GMT pour le moment. Nul doute qu’à l’avenir d’autres GME seront aussi associés à plusieurs GMT
Techniquement, la classification dans ces nouveaux GMT se fait via la lecture de la nouvelle variable « Type d’unité spécifique » dans les RHS quand elle a la valeur 08
Nous attendons maintenant la publication de l’arrêté Tarifaire SSR 2018 pour les tarifs de ces nouveaux GMT

# Facturation possible des traitements de dialyse péritonéale
Lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16), facturés aujourd’hui en MCO et HAD, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l’ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient.

.Cet arrêté entre en vigueur pour les séjours terminés à partir de la semaine 9 de 2018 (la semaine du 1er mars 2018)

Source : Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code

Version 2018 des indicateurs de pilotage de l’activité (IPA) dans le champ MCO

Comme chaque année, suite aux évolutions de la classification des GHM et de la nomenclature des actes, les listes d’actes et les règles permettant l’identification des IPA ont été mises à jour pour l’année 2018, avec, cette année, très peu de changement par rapport à 2017.

Ajout de l’acte CCAM DELF086 « Implantation souscutanée d’un défibrillateur cardiaque avec pose d’une sonde soucutannée » à la liste des actes CCAM permettant l’identification des séjours de cardiologie interventionnelle.

La liste des actes CCAM permettant d’identifier les séjours de neurochirurgie n’a pas changé entre 2017 et 2018. De même pour la liste des actes CCAM permettant d’identifier les séjours de neuroradiologie interventionnelle.

Les règles d’identification de toutes les autres familles de séjours en lien avec les IPA n’ont pas évolué entre 2017 et 2018.

Rappels : 
# Les indicateurs de pilotage de l’activité (IPA) sont définis par le guide sur le pilotage de l’activité des établissements de santé diffusé par la circulaire N° DGOS/R5/2011/485 du 21 décembre 2011.
# Les définitions d’activités sont distinguées en quatre rubriques comprenant chacune plusieurs indicateurs :
–    A. Activités autorisées dans le champ obstétrique / néonatologie
–    B. Activités autorisées SIOS
–    C. Autres activités autorisées de médecine et chirurgie spécialisées
–    D. Médecine et chirurgie
# Ces indicateurs sont présentés dans OVALIDE MCO dans le tableau « [1.D.2.IPA] – Suivi des Indicateurs de Pilotage des Activités de soins autorisées (IPA) »

Source : Annexe IPA 2018

Réflexions sur les limites et difficultés des simulations tarifaires MCO 

Régulièrement il est demandé aux DIM de simuler les recettes MCO de toute ou partie de l’établissement en appliquant un référentiel de tarifs à une période d’activité passée. L’exemple type est, chaque année en mars-avril, la simulation de l’activité de l’année civile N-1 avec les nouveaux tarifs GHS de la campagne tarifaire de l’année en cours.

Le principe de telles simulations est à priori simple : recalculer les recettes T2A des séjours de l’année N-1 avec les tarifs GHS de l’année N.

Mais dès qu’on se penche sérieusement sur le sujet, on constate que la mise en oeuvre et, encore plus, l’interprétation des résultats obtenus sont complexes et sujets à de nombreuses erreurs.

Constats et réflexions sur le sujet :

# Première limite évidente à une telle démarche : l’hypothèse d’une activité constante et répartie dans les mêmes prises en charge d’une année sur l’autre. Pour de nombreux établissements, c’est une hypothèse très forte. On privilégiera alors des simulations par GA (Groupe d’activité) ou RGHM avec éventuellement un coefficient correctif « maison » fabriqué à partir de l’évolution d’activité de ces périmètres sur 2 ou 3 années (exemple : activité en hausse de 4% attendu).

# La simulation doit tenir compte du découpage de l’année en 2 campagnes tarifaires, au 1er mars en faisant attention à toutes les informations de chaque année PMSI (tarifs GHS, tarifs EXH et EXB, coefficient prudentiel, tarifs des suppléments MCO, tarifs des forfaits Dialyse, IVG, etc..)
Pour simuler l’activité 2018 sur la base de l’activité 2017, on calculera donc les recettes T2A des séjours 2017 terminés avant le 1er mars 2017 avec les tarifs 2017 et les séjours 2017 terminés du 1er mars au 31 décembre 2017 avec les tarifs 2018.

# En pratique, on fera des simulations dédiées pour les activités non valorisées par les GHS : IVG, UCD en sus, DMI, hémodialyse en UDM, suppléments MCO, …

# Deuxième limite : un séjour de l’année N-1 ne sera pas forcément groupé dans le même GHM en année N et/ou n’aura pas la même valorisation T2A car, d’une année sur l’autre :
## évolutions des BB et BH
## évolution des CMA
## évolutions des listes de groupages en D- et en A- (actes classants). Voir le volume 2 du Manuel de groupage des GHM
## évolutions des listes d’actes ou des règles pour les calculs des suppléments MCO,
## UCD sortant ou entrant de la liste en sus,
## codes CIM-10 ou actes CCAM codés en N-1 et devenus interdits dans l’année en cours.
En pratique, pour tenir compte de toutes ces évolutions, il faut regrouper les séjours avec l’algorithme de groupage de l’année en cours.
Il se trouve qu’il y a peu d’évolutions en 2018 par rapport à 2017 et que l’on peut, en première approximation, s’affranchir de cette limite cette année, mais il s’agit de l’exception plus que de la règle.

# Troisième limite qualitative : la simulation fait l’hypothèse qu’il n’y aura pas d’évolutions des pratiques et de la qualité globale de codage d’une année sur l’autre, en relation avec le groupage de séjours en GHM. C’est une hypothèse là encore bien audacieuse.

Bonnes pratiques T2A Conseil :
# Les professionnels du DIM doivent, à minima, piloter les opérations et idéalement les réaliser de bout en bout,  avec la documentation des limites de telles simulations.
# Ces simulations peuvent être pertinentes sur des populations de séjours bien identifiées et cohérentes, rarement au niveau d’un établissement MCO.
# Les résultats sont indicatifs. Ce sont des aides au pilotage, avec une durée de vie limitée. Ainsi, l’analyse des recettes réelles en M6 de l’année en cours sera toujours plus pertinente pour prévoir les recettes T2A de l’année que la simulation MCO réalisée 2 mois avant sur l’année précédente.

Copyright © T2A Conseil – Imprimer cet article

Prolongation jusqu’en 2020 de la période transitoire pour la réforme du financement du SSR

Annoncée par le PLFSS 2018 (voir article « Prolongation de 2 ans de la période transitoire de la DMA : précisions« ), la prolongation de 2 ans de la période transitoire pour appliquer le nouveau modèle de financement du SSR est précisée par 2 décrets parus le 5 avril 2018 : voir lien en Sources.

A retenir :
# Le dispositif transitoire actuel de financement est prolongé du 1er mars 2018 au 1er janvier 2020
# Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé, chaque année, en fonction du taux national de convergence et de sa déclinaison régionale. Ce coefficient de transition se rapproche de 1 chaque année et atteint cette valeur au plus tard en 2022.
Pour 2018, la valeur du coefficient de transition est arrêtée par le directeur général de l’ARS. Cette valeur est déterminée pour chaque établissement.
# Introduction d’un nouveau coefficient visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, à partir du 1er mars 2020. Ce coefficient de minoration sera fixé par arrêté chaque année

Sources : Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements – Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Le traitement de la cataracte primaire entre 2008 et 2016 vu du PMSI (Etude DREES)

Nous signalons une étude relative à l’évolution du traitement de la cataracte primaire, étude publiée par la DREES en mars 2018, à partir des données de la base nationale du PMSI MCO sur la période 2008-2016.

Résumé : 
« En France, le nombre de séjours hospitaliers avec traitement chirurgical de cataracte primaire (remplacement du cristallin par une lentille artificielle) s’élève à 826 000 en 2016. Le nombre de patients opérés est toutefois plus faible : 574 000, car 44 % d’entre eux ont été opérés des deux yeux la même année, au cours de deux séjours distincts.

Entre 2008 et 2016, la part de la chirurgie ambulatoire est passée de 70 % à 92,5 %. Au cours de cette période, le nombre annuel de séjours pour cataracte primaire a augmenté de 39 % et celui des patients opérés de 28 %. Après prise en compte de l’augmentation de la population et de son vieillissement, la hausse des taux standardisés est de 23 % pour les interventions et de 13 % pour les patients. Ce décalage reflète l’augmentation des interventions bilatérales réalisées au cours de la même année. »

A noter la méthodologie que vous pouvez reprendre pour isoler cette activité dans vos établissements : 
« Les hospitalisations avec chirurgie de cataracte primaire ont été sélectionnées … à partir des actes codés. Les codes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) retenus pour l’étude du traitement chirurgical de la cataracte primaire sont les suivants :
– BFGA002 « Extraction extracapsulaire manuelle du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l’œil
– BFGA003 « Extraction extracapsulaire manuelle du cristallin, sans implantation de cristallin artificiel »
– BFGA004 « Extraction extracapsulaire du cristallin par phacoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l’œil »
– BFGA006 « Extraction intracapsulaire ou extracapsulaire du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre antérieure de l’œil en cas d’impossibilité d’implantation dans la chambre postérieure »
– BFGA008 « Extraction extracapsulaire du cristallin par phacoémulsification, sans implantation de cristallin artificiel »
– BFGA009 « Extraction intracapsulaire du cristallin, sans implantation de cristallin artificiel »
– BFGA010 « Extraction du cristallin par sclérotomie postérieure »

Source : « Le traitement de la cataracte primaire est la plus fréquente des interventions chirurgicales » (Etude DREES – Mars 2018)

Version 2 de la CCAM descriptive à usage PMSI 2018 : 12 nouveaux actes CCAM

Ce 4 avril 2018 a été publiée la première actualisation de la liste analytique de la CCAM descriptive à usage PMSI – 2018 : voir liens en Sources. Il s’agit donc de la V2 CCAM PMSI 2018.

Elle prend en compte les évolutions de la CCAM tarifante V51 publiées au JO du 3 mars 2018.

Principales évolutions par rapport à la V1 CCAM PMSI 2018 : 
# Introduction de l’acte DELF086 « Implantation souscutanée d’un défibrillateur cardiaque avec pose d’une sonde souscutanée » au sousparagraphe 04.02.03.03 Implantation d’un défibrillateur cardiaque 
# Introduction de l’acte GEQJ237 « Échoendoscopie bronchique, avec prélèvement médiastinal à l’aiguille par voie transbronchique » au sousparagraphe 06.01.08.05 Échoendoscopie de la trachée et des bronche
# Introduction de l’acte HCQE427 « Sialendoscopie diagnostique » au sousparagraphe 07.01.09.01 Endoscopie des conduits salivaires et du tube digestif
# Introduction des actes HCAE201 « Dilatation de sténose du conduit d’une glande salivaire par endoscopie [sialendoscopie] » et HCAE192 « Dilatation unilatérale ou bilatérale de sténose du conduit de plusieurs glandes salivaires, par endoscopie » au sousparagraphe 07.02.07.01 Cathétérisme et dilatation de conduit salivaire
# Introduction des actes HCGE188 « Ablation de calcul canalaire d’une glande salivaire par endoscopie [sialendoscopie] », HCGE271 « Ablation unilatérale ou bilatérale de calcul canalaire de plusieurs glandes salivaires par endoscopie », HCGA223 « Ablation de calcul du bassinet de la glande submandibulaire, par abord intrabuccal avec guidage endoscopique », HCGA130 « Ablation de calcul canalaire de la glande parotide par abord cervicofacial ou intrabuccal avec guidage endoscopique », HCGA374 « Ablation unilatérale de calcul canalaire de la glande submandibulaire par abord intrabuccal avec guidage endoscopique » et HCGA109 « Ablation bilatérale de calcul canalaire de la glande submandibulaire par abord intrabuccal avec guidage endoscopique » au sousparagraphe 07.02.07.04 Extraction et destruction de calcul salivaire
# Introduction du geste complémentaire HCNE083 « Fragmentation intracanalaire de calcul des glandes salivaires au cours d’une sialendoscopie », dont l’association est autorisée avec HCGE188 et HCGE 271 au sousparagraphe 18.02.07.07 Autres gestes complémentaires sur l’appareil digestif

Voir la note de présentation pour les modifications de libellés et ajouts ou modifications de notes.

Dans la liste analytique, filtre pour sélectionner toutes les nouveautés de la V2 via la colonne V.

Sources : Liste analytique de la V2 CCAM PMSI 2018(Excel) – Note de présentation (ATIH) – Descriptif des évolutions de la CCAM tarifante V51 (AMELI)