Suppression du modulateur BN « Nécessité de recours à un interprète » en 2018

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018).

Le modulateur BN « Nécessité de recours à un interprète » est supprimé pour la version CSARR 2018.

Il est proposé aux utilisateurs de décrire la notion de difficulté liée à la langue et de recours à un interprète par l’utilisation d’un code de diagnostic associé significatif (DAS) de la CIM10 : Z60.30 « Difficultés liées à la langue »

Source : Note de présentation du CSARR 2018 (ATIH)

PMSI 2018 : nouvelle dépendance à l’habillage ou à la toilette

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018). 

Dans le cadre des travaux sur la dépendance, une évolution des modalités de recueil a été retenue par le groupe technique « dépendance en SSR » géré par l’ATIH. Lors du comité technique SSR du 05/07/2017, pour permettre le recueil de l’information relative à la toilette dès 2018, il a été décidé de faire évoluer la variable dépendance à l’habillage : ainsi, cette variable devient dépendance à l’habillage ou à la toilette.

On cotera l’habillage lorsque le patient s’habille ou est habillé par le personnel du service. Dans le cas contraire on cotera la toilette.

La toilette inclut deux actions :
o la toilette du haut du corps : se laver au-dessus de la taille, se raser et se coiffer
o la toilette du bas du corps : se laver les régions intimes, les membres inférieurs et les pieds.

L’installation sanitaire dont dispose la chambre/le service (baignoire, douche…) n’entre pas dans l’évaluation : on peut se laver et être propre sans disposer d’une baignoire ou d’une douche. Pour le coiffage, c’est le coup de peigne ou de brosse qui est retenu : on se situe dans le cadre de l’hygiène corporelle, non dans celui de la recherche esthétique.

Cotation de la toilette :

1 Indépendance complète ou modifiée
 Le patient fait sa toilette seul et correctement en prenant les accessoires nécessaires à leur place habituelle (gant, serviette, savonnette, rasoir…).
 Peut se laver les dents, se raser, se laver le dos (si besoin avec l’aide d’une brosse munie d’un manche), se coiffer
 OU
 Indépendance modifiée
o requiert une adaptation pour les gestes fins : manipulation de la brosse à dents, du dentifrice, du rasoir…
 OU prend plus de temps que la normale.

2 Supervision ou arrangement
 Requiert une supervision (présence, suggestion, stimulation)
 OU
 Requiert un arrangement (ouverture du tube de dentifrice, préparation du rasoir ou d’une aide technique spécialisée).

3 Assistance partielle
Le patient nécessite une assistance partielle pour au moins l’une des deux actions.

4 Assistance totale
Le patient a besoin d’une assistance totale pour au moins l’une des deux actions.

Attention si le patient se lave entièrement seul, une fois que le personnel du service l’a aidé à aller jusqu’à la baignoire/douche/lavabo, alors la cotation de la toilette est 1, les difficultés de locomotion seront cotées dans la variable déplacement et locomotion.

 

Source : notice technique n° CIM-MF-848-2-2018 

PMSI 2018 : la date de réalisation CSARR obligatoire

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018). 

La saisie de la date de réalisation de l’acte CSARR devient obligatoire en 2018.

Le recueil de la date de réalisation de l’acte CSARR est déjà largement mis en place dans les établissements (plus de 96% des dates de réalisations sont renseignées). L’obligation de saisir la date de la réalisation de l’acte permettra à terme de faire des contrôles de cohérence sur acte principal/acte complémentaire.

Source : notice technique n° CIM-MF-848-2-2018 

PMSI 2018 : nouvelle variable : « Type d’unité spécifique »

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018). 

Introduction de la Nouvelle variable « Type d’unité spécifique » : cette variable concerne à compter de 2018 les unités de soins palliatifs, les unités cognitivocomportementales, les unités d’EVC-EPR.

Cette variable a vocation à identifier les établissements de santé disposant d’une reconnaissance contractuelle ou d’une déclinaison dans leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ou d’un financement spécifique pour une ou plusieurs des activités spécifiques mentionnées ci-dessus, avec identification d’une unité spécifique pour développer l’activité considérée.

Cette nouvelle variable est mise en place pour pouvoir individualiser l’activité de ces unités particulières à des fins descriptives (pour les 3 types d’unités) et à des fins de financement (en 2018 uniquement pour les USP).

Source : notice technique n° CIM-MF-848-2-2018 

PMSI 2018 : nouvelle règle de clôture des séjours longs

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018). 

Dans le cadre de la mise en place de la réforme du financement SSR, pour pouvoir calculer la DMA des séjours longs (sur plus de 3 années de recueil PMSI) et pour prendre en compte la transmission des RHA sur les années N et N-1, il est demandé aux établissements de clôturer les séjours longs.

Les dates de recueil à prendre en compte pour les années 2016 à 2018 sont les suivantes :
# 2016 : lundi 04/01/2016 – dimanche 01/01/2017
# 2017 : lundi 02/01/2017 – dimanche 31/12/2017
# 2018 : lundi 01/01/2018 – dimanche 30/12/2018

Les établissements doivent clôturer les séjours avec date de début antérieure au lundi 02/01/2017 (premier jour de recueil de l’année 2017). La date de clôture du séjour est le dimanche 31/12/2017 (dernier jour de recueil de l’année 2017).

Pour l’année de recueil de 2018, les établissements doivent créer un nouveau séjour administratif avec une date de début commençant au plus tôt le lundi 01/01/2018 (premier jour de recueil de l’année 2018).

Cette procédure de clôture des séjours longs sera reproduite chaque année, afin que les séjours produits par les établissements ne s’étendent jamais sur plus de 3 années.

Source : notice technique n° CIM-MF-848-2-2018 

PMSI 2018 : codage des ACE réalisés « hors les murs » par les praticiens SSR

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018). 

On observe une augmentation de demandes visant à étendre l’autorisation de facturer des Actes et consultations externes – ACE, en particulier sur des sites ne disposant pas d’autorisation SSR.

Deux cas de figure peuvent se présenter :
o Consultations avancées : des professionnels de santé salariés sont projetés hors les murs de l’établissement de santé (centres de santé, EHPAD, collectivités territoriales …) pour assurer des plages de consultations
o Consultations SSR sur des sites Psy : des professionnels de santé salariés, relevant d’une unité SSR, assurent des plages de consultations sur des sites géographiques disposant d’une autorisation de psychiatrie.

Il est décidé de procéder comme suit : les données de consultations réalisées par des praticiens salariés, relevant d’une unité SSR et projetés « hors les murs » de leur unité, sont transmises par l’établissement sur le FINESS géographique de l’unité médicale dont relève le praticien, et ceci même si cela constitue une rupture avec le principe selon lequel le FINESS transmis correspond au lieu de réalisation de l’acte.

Pour les établissements sous DAF, il est procédé à l’ajout d’une modalité dans le champ « type d’unité fonctionnelle de consultations » dans le RSF-ACE C : « hors les murs », avec la valeur 13.

Pour les établissements OQN dont les professionnels salariés réaliseraient ce type de consultation « hors les murs » en 2018, le recueil de la consultation s’effectuera dans le RSF-C, selon les modalités habituelles. 

Source : notice technique n° CIM-MF-848-2-2018