La DGOS communique sur les mesures incitatives pour la chirurgie ambulatoire dans la campagne 2012

On le sait depuis 2004 : la Tutelle « pousse » de plus en plus au développement de la chirurgie ambulatoire, via des mesures incitatives, essentiellement de type revalorisation des tarifs ou alignement des tarifs de GHM en chirurgie ambulatoire avec les tarifs en hospitalisation complète de niveau 1 correspondant.

Ainsi, lors de la campagne 2011, ce sont 39 GHS en secteur ex-DG et 28 GHS en secteur ex-OQN, correspondant à des GHM en J (donc des GHM de chirurgie ambulatoire) qui avaient été revalorisés.

La DGOS présente actuellement aux établissements concernés les mesures d’incitation pour la campagne 2012 avec un mot d’ordre : « poursuite et intensification des actions incitatives ».

Détaillons les principales mesures de cette campagne tarifaire 2012 actuellement en discussion :

  • Mise en place d’un tarif unique entre les GHM en J et le niveau 1 d’Hospitalisation Complète pour 12 GHM. La liste des ces GHM est la suivante : 02C02, 02C06, 02C11, 03C09, 05C21, 08C14, 08C20, 08C40, 11C09, 12C07, 13C11, 21C02
  • Rapprochement tarifaire entre les GHM en J et le niveau 1 d’HC pour 18 GHM dont voici la liste : 01C08, 02C07, 02C08, 03C06n 03C07, 03C17, 03C20, 06C14, 06C19, 08C36, 08C39, 08C41, 08C42, 08C43, 08C46, 09C10, 11C05, 16C03
  • Suppression des bornes basses pour 19 GHM (en ex-OQN) et 12 GHM (en ex-DG), donc une incitation à la chirurgie ambulatoire, puisque du coup il n’y a plus d’incitation à garder le patient en nuit
  • Créations de nouveaux GHM en J
  • Nouvelles actions de sensibilisation et de communications auprès des professionnels

Nous avons pris connaissance de ces informations via nos clients établissements de santé qui ont été destinataires de notes de la DGOS ces jours-ci. Précisons toutefois que seule la publication officielle des nouveaux tarifs fera foi.

Présentation de la DGOS sur la chirurgie ambulatoire en PACA.

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Les nouveautés du PMSI MCO à compter du 1er Mars 2012 : refonte CMC14 et 15, nouveau code d’UM 61, médicaments sous ATU, nouveaux GHM, …

Les nouveautés du PMSI MCO en 2012 reste dans le contexte de la V11, d’ailleurs la nouvelle fonction de groupage est la V13.11d. Vous trouverez dans le lien ci-dessous la notice technique qui détaille toutes ces nouveautés.

Relevons simplement les principales évolutions :

  • poursuite de la refonte des CMC 14 et 15 (maternité)
  • Création d’un nouveau code d’Unité Médicale pour la prise en charge de la douleur chronique, le code 61
  • Nouveau code de provenance, code « R » pour les patients arrivant en unité de surveillance continue en provenance d’une réanimation d’un autre établissement et cela pour résoudre un problème de valorisation des séjours concernés par ce cas de figure
  • De nouvelles consignes de codage (non exhaustif – voir la Note technique de l’ATIH)
    • Le Diagnostic Relié, en cas de soins palliatifs, est étendu à toutes les maladies prises en charge
    • Tous les actes CCAM accomplis lors d’un transport vers un SMUR sont désormais codables dans le premier RUM du séjour
    • Eclaircissement sur le codage d’un DP pour les hospitalisations pour une prise en charge prévue qui ne peut être effectuée.
  • Consigne relative à l’ambulatoire : l’ATIH insiste pour que les établissements codent tous les Diagnostics Associés. Les GHM de l’ambulatoire connaissent d’ailleurs des évolutions (suppression du GHM 05C14J et création de 9 GHM en ambulatoire, ie avec le code J :
  • Création de 3 GHM de courte durée : ce sont les GHM avec la lettre clé « T »
  • Les établissements doivent désormais enregistrés les médicaments sous Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) et les médicaments thrombolytiques utilisés dans la prise en charge initiale des accidents vasculaires cérébraux ischémiques. Toutes ses nouvelles informations seront saisies et envoyées désormais à la Tutelle via de nouveaux champs du fichier FICHCOMP.

Comme chaque année, ces modifications du PMSI MCO seront applicables au 1er mars 2012, plus précisément aux séjours dont la date d’entrée sera au moins le 1er mars.

La Note Technique de l’ATIH sur les évolutions du PMSI MCO.

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Nouveautés de la CIM-10 applicables en 2012

L’ATIH a publié sur son site une série de 4 documents très pratiques et clairs (voir lien ci-dessous) concernant les modifications de la CIM-10 en 2012, à savoir :

  • des changements en provenance de l’OMS et qui donc s’appliquent de fait (modifications écrites en rouge)
  • des changements propres à la France en provenance de l’ATIH (modifications écrites en bleu)

Ces changements sont de divers types :

  • des modifications de libellés (exemple le code C80.9 voit son libellé passé de « Tumeur maligne non précisé » en « Tumeur maligne de siège primitif non précisé »).
  • des précisions techniques pour le codage de certains codes
  • l’introduction par l’ATIH de 2 séries d’extensions pour les codes Z52.8 (donneur d’autres organes et tissus) et Z94.80 (greffe de moelle osseuse)

Les nouveautés de la CIM-10 en 2012 publiés par l’ATIH

Production du RSF-ACE pour les SSR sous DAF à compter de janvier 2012.

Après les modifications du format des RHS pour accueillir les actes du CSARR, le caractère dorénavant obligatoire du type d’autorisation pour les Unités médicales, une 3eme nouveauté pour les SSR à compter de janvier 2012 : la production des RSF-ACE.

Rappelons que le RSF-ACE est un fichier récapitulant les informations de facturation des actes et consultations externes (ACE). L’obligation pour le moment est limitée aux actes facturés aux patients quand ils ne sont pas exonérés du ticket modérateur et uniquement de la part des établissements sous DAF.

La T2A SSR se met en place à grand pas maintenant.

Lien vers la notice ATIH qui détaille la production du RSF-ACE (à partir de la page 14).

Les nouveautés du RSF pour les cliniques privées en 2012

Deux nouveautés :

  • Dans le RSF-A, le RSF de base qui comprend les informations administratives et de facturation de base des patients, 2 nouvelles informations sont demandées
  1. Patient bénéficiaire de la CMU (soit Oui, soit Non)
  2. N° de facture du séjour de la mère (pour les MCO qui ont une maternité)
  • La création d’un nouveau bloc RSF, RSF-L, pour permettre la transmission des codes affinés des actes de biologie (issus de la NABM) dans les RSF.

Rappelons que ces modifications n’entreront en vigueur, comme chaque année, qu’au 1er mars, donc au 1er mars 2012. Cela devrait laisser le temps aux éditeurs et aux établissements de s’adapter pour recueillir et mettre en forme ces nouvelles informations.

Le descriptif du nouveau format des RSF-A et RSF-L par l’ATIH (pages 8 à 10).

Le recours à l’emprunt pour les hôpitaux beaucoup plus encadrés depuis le 4 décembre 2011

Le 14 décembre dernier est paru un décret, qui impose aux établissements déjà en difficulté, de demander l’autorisation du directeur général de l’ARS dont ils dépendent pour continuer à emprunter pour des prêts supérieurs à 12 mois.

Concrètement les établissements ainsi ciblés sont ceux qui répondent à au moins 2 des 3 caractéristiques suivantes :

  • le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
  • la durée apparente de la dette excède dix ans ;
  • l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.

Autre mesure d’importance, « les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt. »

Au vu de la période actuelle et de certaines dérives constatées ces dernières années dans certains hôpitaux, ces mesures ne surprennent personne. Elles sont toutefois une nouvelle manifestation de la forte recentralisation des décisions et des pouvoirs au niveau des ARS, déjà manifeste dans les contrôles externes ou les réorganisations des politiques de soins.

Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 qui encadre l’emprunt des hôpitaux.