Publication du décret d’expérimentation du FIDES

Le 1er octobre est paru au JO un nouveau décret précisant la montée en puissance de la facturation au fil de l’eau dit FIDES.

Parmi les sujets traités pour les 55 établissements participant à l’expérimentation et demain à tous les établissements publics et ESPIC :

  • La définition de la caisse de paiement unique qui est la caisse dont dépend l’établissement, versus la caisse gestionnaire qui est la caisse de sécurité sociale dont dépent l’assuré qui, rappelons-le, peut être différent du patient.
  • La caisse a 8 jours pour décider si elle va payer ou rejeter les factures qui lui sont adressées par les établissements.
  • Les procédures d’annulation et de recouvrement des factures payées.

Le décret FIDES

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Nora BERRA annonce le report d’un an de la T2A pour les Hôpitaux Locaux.

Intervenant lors du 4eme congrès de l’UHRS qui avait pour thème « Les usagers et l’hôpital public » et qui s’est tenu les 29 et 30 septembre, Nora BERRA, secrétaire d’Etat chargé de la Santé, a annoncé officiellement :

« Sur l’application de la T2A dans les hôpitaux locaux, vous avez été nombreux à demander un délai dans l’application de cette nouvelle tarification. Là encore, j’ai entendu et je vous le dis aujourd’hui, j’accueillerai favorablement un amendement proposant le report d’un an de l’application de cette tarification laissant ainsi le temps suffisant pour sa mise en œuvre. »

En clair, cela signifie que la T2A pour les hôpitaux locaux devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Le discours de Nora BERRA annonçant le report de la T2A pour les hôpitaux locaux.

Contrôle T2A des établissements de santé à partir du 1er octobre 2011

Le décret fixant le cadre des nouveaux contrôles T2A est paru au JO ce 30 septembre 2011. Il fixe les nouveaux cadres de ces contrôles.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2011.

Précision : ces nouvelles règles en matière de sanction seront toutefois applicables aux procédures relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011 qui n’ont pas fait l’objet d’une notification de sanction à cette date, sauf si ces nouvelles règles sont moins favorables que les dispositions antérieures.

Il renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction sera par ailleurs calculé en fonction du taux d’anomalies sur l’échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d’assurance maladie procéderont à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l’échantillon.

Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011

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Entrepôt de données autour du PMSI : un premier projet

Après la banque et la grande distribution, le monde de la santé commence à s’interesser aux entrepôts de données pour aider à mieux piloter les établissements de santé.

Le principe est simple : il s’agit dans un premier temps de regrouper dans une seule base de données un maximum de sources de bases de données issues de l’exploitation des établissements, à commencer par la base PMSI, la facturation, les consommations de médicaments, la comptabilité, la masse salariale, etc…ou issues de référentiels extérieures (base nationale ou régionale PMSI, CIM-10, bases de comparaisons internationales, etc…). Puis, d’analyser cette matière via des analyses appelées OLAP, analyse multi-dimensionnelles, etc….
Le but de ces travaux est principalement de « détecter » et quantifier des corrélations de données non évidentes, comme dans la grande distribution, l’étude des tickets de caisse peut montrer que les personnes qui achètent le samedi du yaourt à la vanille ont une plus grande propension à acheter de la lessive (exemple fictif et simplifié !). La possibilité de trouver des tels résultats est liée à la quantité d’informations à manipuler, d’où l’intérêt de regrouper des bases de plusieurs CHU.

En revanche, la mise en oeuvre de tels projets est complexe et coûteuse.

Un premier projet regroupant les CHU de Montpellier, Clermont-ferrand et Marseille et des laboratoires de recherche informatique est actuellement en cours. On en suivra avec attention dans les mois à venir les premiers résultats.

Dossier de présentation de la journée du 14 octobre où sera présenté le projet.

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Les forfaits SE (Sécurité Environnement) pour le MCO

C’est quoi un forfait SE ?
Un forfait SE (Sécurité Environnement) est une catégorie de prestations d’hospitalisation, qui permet aux établissements de couvrir leurs dépenses pour des actes non suivie d’hospitalisation.

Les textes donnent la définition suivante :
« Mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation d’actes requérant l’utilisation d’un secteur opératoire ou de l’observation du patient dans un environnement hospitalier ».

Le SE comprend par exemple la mise à disposition du matériels et produits nécessaires à la réalisation d’actes ou les médicaments administrés qui ne sont pas inclus dans ce forfait.

Le forfait SE s’applique uniquement au MCO en T2A.

Il existe 4 SE :
– Le SE 1 pour les actes d’endoscopie sans anesthésie générale ou loco régionale. Ces actes qui nécessitent le recours à un secteur opératoire sont inscrits dans une liste finie que vous trouverez ici (liste 1 de l’annexe 11). Il y a en 33 à ce jour.
– Le SE 2 pour les actes sans anesthésie générale ou loco régionale. Comme pour les SE 1, il existe une liste finie d’actes possible liste 2 de l’annexe 11)
– Le SE 3 ou le SE 4 pour les actes nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier inscrits. (La liste des actes concernés (liste 3 et 4 de l’annexe 11)

La facturation des SE
Les règles de facturation liées aux SE sont nombreuses, assez restrictives et « subtiles » : voir le lien ci-dessous pour le détail.
Retenons entre autres comme règles importantes :
– Pour un patient ayant 1 ou 2 actes relevant des différentes listes sont le forfait le moins élevé doit être minoré de 50 %.
– Lorsque le patient est pris en charge par un service d’urgence il ne peut y avoir de facturation du forfait.
– Il ne peut également pas avoir de cumul avec le FFM (forfait petit matériel)

Information T2A Conseil : la Sécurité Sociale a ces dernières années beaucoup contrôlé les dossiers dont l’acte CCAM était rattaché à un SE mais qui étaient facturés en GHS … ce qui rapporte plus aux établissements de santé.

Les règles de facturation des SE

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