Premières jurisprudences suite aux recours d’établissements MCO contrôlés et sanctionnés par les ARS

Les premiers jugements définitifs suite aux recours d’établissements de santé sanctionnés par les ARS lors de contrôles T2A ont été prononcés.

Le site spécialisé Hospidroit publie une analyse juridique de 4 cas de recours d’établissements de santé (2 cliniques MCO et 2 CHU) définitivement jugés, tous en faveur des ARS à l’origine des sanctions.

C’est l’occasion de souligner l’importance des articles R.1112-2 du code de la santé publique sur la bonne tenue.

L’article du site Hospidroit

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La T2A pour les Hôpitaux Locaux : ce sera finalement le 1er mars 2013

Nora BERRA l’avait annoncé recemment : c’est fait. Un amendement vient d’être voté qui fixe au 1er mars 2013 le passage en T2A pour les Hôpitaux de proximité (ex Hôpitaux Locaux).

Cette date est cohérente avec le fait que les tarifs GHS changent chaque année au 1er mars. Les HL commenceront donc leur activité en mode T2A avec la nouvelle grille tarifaire 2013. Cette date est aussi cohérente avec le report au 1er janvier 2013 de la T2A SSR pour tous les établissements SSR.

De nombreux hôpitaux locaux ayant les 2 activités (SSR et Médecine), ils basculeront donc toutes leurs activités en T2A en même temps.

Lien vers l’article du Quotidien du médecin.

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Nouveau guide de fiabilisation des comptes de hôpitaux pour préparer la certification en 2015

La DGOS vient de publier ce 12 octobre 2011 un guide pratique à destination des hôpitaux.

L’objectif affiché du guide : donner des outils aux comptables et direction des hôpitaux pour les aider à se mettre à niveau dans l’optique de la certification des comptes pour 2015.

Précisons, avec prudence, que cette obligation de certification des comptes de l’exercice 2014 qui ne devait à priori concerner que les établissements publics dont les produits seront supérieurs à 100 M€ pourrait, à la demande de la DGOS, concerner tous les établissements publics dès 2014.

Le Guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux.

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Publication du décret d’expérimentation du FIDES

Le 1er octobre est paru au JO un nouveau décret précisant la montée en puissance de la facturation au fil de l’eau dit FIDES.

Parmi les sujets traités pour les 55 établissements participant à l’expérimentation et demain à tous les établissements publics et ESPIC :

  • La définition de la caisse de paiement unique qui est la caisse dont dépend l’établissement, versus la caisse gestionnaire qui est la caisse de sécurité sociale dont dépent l’assuré qui, rappelons-le, peut être différent du patient.
  • La caisse a 8 jours pour décider si elle va payer ou rejeter les factures qui lui sont adressées par les établissements.
  • Les procédures d’annulation et de recouvrement des factures payées.

Le décret FIDES

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Nora BERRA annonce le report d’un an de la T2A pour les Hôpitaux Locaux.

Intervenant lors du 4eme congrès de l’UHRS qui avait pour thème « Les usagers et l’hôpital public » et qui s’est tenu les 29 et 30 septembre, Nora BERRA, secrétaire d’Etat chargé de la Santé, a annoncé officiellement :

« Sur l’application de la T2A dans les hôpitaux locaux, vous avez été nombreux à demander un délai dans l’application de cette nouvelle tarification. Là encore, j’ai entendu et je vous le dis aujourd’hui, j’accueillerai favorablement un amendement proposant le report d’un an de l’application de cette tarification laissant ainsi le temps suffisant pour sa mise en œuvre. »

En clair, cela signifie que la T2A pour les hôpitaux locaux devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Le discours de Nora BERRA annonçant le report de la T2A pour les hôpitaux locaux.