Création du forfait SE 5 (Sécurité Environnement 5) au 1er mars 2017

Dans son article 14, l’arrêté Prestations MCO 2017 créée le nouveau forfait SE 5.

Du fait des évolutions du statut des produits de la réserve hospitalière, un forfait SE5 est donc créé au 1er mars 2017 afin de financer l’administration de toxine botulique en environnement hospitalier.

Ce forfait SE5 couvre les frais d’administration, de surveillance et le coût moyen du médicament.

Ce forfait est facturable dès lors qu’est réalisé un des actes CCAM suivants :
# PCLB002 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection »
# PCLB003 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection »
# BALB001 « Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières »

La facturation de ce forfait SE5 ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation (ATU, FFM, PO, APE, AP2), à l’exception du forfait prestation intermédiaire (FPI) et des forfaits SE1, SE2, SE3 ou SE4. Dans ce dernier cas, le montant du forfait SE facturé le moins élevé est minoré de 50%.

Sources :
Arrêté Prestations MCO 2017 (article 14) 
NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 (version rectificative du 12 mai 2017)

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