Arrêté tarifaire SSR 2018 – Financement des établissements SSR en 2018

Les modalités de financement des activités SSR pour la campagne 2018 (de mars 2018 à février 2019) ont été publiées au JO

A retenir :

# La part DMA 2018 reste fixée à 10% en DAF et OQN comme en 2017. La part socle 2018 (donc 90% du financement) reste calculée sur les modalités historiques (dotation ou PJ)

# Le coefficient prudentiel SSR 2018 est de 0,70% en DAF et OQN, comme en 2017. Les tarifs réellement payés pour les GMT sont donc amputés tout au long de la campagne de 0,70% avec récupération partielle ou totale en fonction de l’ONDAM en fin de campagne.

# Le seuil de non valorisation des séjours non clos baisse de 90 jours en 2017 à 70 jours en 2018. Ce nouveau seuil à 70 jours correspond à 10 semaines (10 x 7), soit 10 RHS qui est le nombre de RHS maximal pour classer le séjour dans son GN.

# La majoration pédiatrique pour les séjours des patients de moins de 18 ans classés dans un GME non scindé sur l’âge (donc pour lesquels l’âge n’est pas une variable de classification en RGME) reste à + 25 %, à appliquer aux TZF, SZH, TZB et SZB

# Les séjours non clos, à l’exception de ceux relevant des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par l’application d’un tarif journalier correspondant au GMT 8888 dont la valeur 2018 est de 117,33 € pour les établissements DAF et de 80,54 € pour les établissements OQN. Pas de changement par rapport à 2017

# Les séjours non clos des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002,comme s’ils étaient terminés au dernier jour de la période. Nouveauté 2018

# Les coefficients géographiques 2018 sont identiques à 2017 (7% en Ile de France, 11% en Corse, 27% dans les DOM-TOM, 29% en Guyane et 31% à la Réunion).

# Voir « Arrêté tarifaire SSR 2018 – Liste des tarifs GMT 2018 » avec fichier Excel à télécharger comparant les tarifs 2017 aux tarifs 2018 

Sources : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (arrêté tarifaire SSR 2018) – Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code (coefficient prudentiel SSR 2018)

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